Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Carbonest SAS (ci-après « Carbonest » ou le « Prestataire ») et tout professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité commerciale) souscrivant à un abonnement aux services Carbonest (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la souscription.

Article 2 — Description des services

Carbonest propose une solution SaaS (Software as a Service) de diagnostic et de suivi de l'empreinte carbone pour les établissements d'hébergement touristique, comprenant :

• • Calcul automatisé du bilan carbone selon la méthodologie ADEME / GHG Protocol
• • Génération de rapports PDF exportables
• • Plan d'action priorisé personnalisé
• • Accès à un tableau de bord de suivi en ligne
• • API d'intégration (selon le plan souscrit)
• • Support client (selon le plan souscrit)

Les modalités et limites de chaque plan (Starter, Pro, Business) sont décrites sur la page tarifaire du site.

Article 3 — Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en euros HT (hors taxes). La TVA française de 20 % est applicable et sera facturée en sus, sauf exonération applicable (assujettis établis hors France selon les règles de territorialité).

• • Plan Starter : 29 € HT/mois ou 290 € HT/an
• • Plan Pro : 79 € HT/mois ou 790 € HT/an
• • Plan Business : 199 € HT/mois ou 1 990 € HT/an

Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon l'option choisie, et transmises par voie électronique à l'adresse e-mail fournie lors de la souscription. Elles sont conformes aux exigences de la réglementation française (mention du SIRET du Client, numéro de TVA intracommunautaire, etc.).

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), virement SEPA, prélèvement SEPA, via la plateforme Stripe.

Article 4 — Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois (renouvellement tacite mensuel) ou d'un an (renouvellement tacite annuel). Le Client peut résilier à tout moment via son espace client ou par e-mail adressé à contact@carbonest.fr avec un préavis de 30 jours calendaires avant l'échéance.

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour les abonnements en cours, sauf faute avérée de Carbonest.

Article 5 — Obligations de Carbonest

Carbonest s'engage à fournir le service avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel du secteur, à maintenir l'accessibilité du service (objectif de disponibilité : 99 % hors maintenance planifiée), et à informer le Client avec un préavis raisonnable de toute modification substantielle du service.

L'obligation de Carbonest est une obligation de moyens. Carbonest ne garantit pas que les résultats du diagnostic carbone seront acceptés tels quels par les autorités compétentes ou dans le cadre d'une certification particulière.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des données exactes et à jour, à ne pas utiliser le service à des fins illicites, à ne pas tenter d'accéder à des données d'autres utilisateurs, et à respecter les droits de propriété intellectuelle de Carbonest.

Article 7 — Responsabilité et limitation

La responsabilité de Carbonest ne peut être engagée que pour des dommages directs résultant d'une faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité totale de Carbonest est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait dommageable.

Carbonest ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, ou préjudices résultant de l'impossibilité d'accéder temporairement au service pour cause de maintenance ou de force majeure.

Article 8 — Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de la relation commerciale, Carbonest traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement. Le Client, en sa qualité de responsable de traitement pour les données de ses salariés et clients qu'il importe dans la plateforme, mandate Carbonest en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au service Carbonest (logiciel, algorithmes, marques, visuels) demeure la propriété exclusive de Carbonest SAS. La souscription confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'usage professionnel interne.

Article 10 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Carbonest SAS.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation (applicable aux litiges avec des professionnels agissant en dehors de leur domaine de compétence principal), le Client peut recourir à la médiation. Le médiateur compétent sera communiqué sur demande.